Conditions générales de vente

www.Anciennes-Cartes-Scolaires.fr – VIRTUAVIA SARL
SIREN : 428 797 450
SIRET : 428 797 450 000 23
TVA intracommunautaire : FR90428797450

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 17 septembre 2026

Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », sont proposées par VIRTUAVIA SARL, société à responsabilité limitée au capital de 50 000 €, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 428 797 450, dont le siège social est situé 2 rue Marcel Benoit, 38000 Grenoble, France.

Dans les présentes CGV :

• « Site » désigne le site www.Anciennes-Cartes-Scolaires.fr et l’ensemble de ses pages.
• « Produits » désigne les reproductions, affiches, cartes et autres produits proposés à la vente sur le Site.
• « Vendeur » désigne VIRTUAVIA SARL.
• « Client » désigne toute personne physique ou morale passant une commande sur le Site.
• « Consommateur » désigne une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les accepter sans réserve.

Article 1 – Objet et application des CGV

Les présentes CGV régissent les ventes réalisées sur www.Anciennes-Cartes-Scolaires.fr.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. VIRTUAVIA peut les modifier à tout moment pour les commandes futures.

Le Site propose principalement des reproductions d’anciennes cartes scolaires, géographiques et documents décoratifs imprimés sur différents supports.

Sauf indication expresse contraire, les cartes commercialisées sont des reproductions et non des cartes scolaires originales.

Certaines cartes représentent des informations géographiques, politiques ou historiques anciennes. Elles sont commercialisées principalement à des fins décoratives et ne doivent pas être considérées comme des documents géographiques ou pédagogiques actuels.

Article 2 – Produits

Les Produits proposés sont ceux présentés sur le Site au moment de la commande, sous réserve de leur disponibilité.

Les caractéristiques essentielles, dimensions, supports et options disponibles sont indiqués sur les fiches Produits.

Nous nous efforçons de présenter les Produits aussi fidèlement que possible. Toutefois, le rendu des couleurs peut varier légèrement selon les écrans, les réglages d’affichage, les matériaux et les procédés d’impression.

De telles variations ne constituent pas un défaut de conformité dès lors qu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du Produit commandé.

Article 3 – Commandes

Le Client sélectionne les Produits, formats, supports et quantités souhaités et les ajoute à son panier.

Avant de confirmer sa commande, le Client peut vérifier son contenu, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.

Le Client doit fournir les informations nécessaires à la facturation et à la livraison et s’engage à fournir des informations exactes et complètes.

La création d’un compte client n’est pas obligatoire sauf lorsqu’une fonctionnalité particulière du Site l’exige.

Après validation et paiement de la commande, une confirmation est adressée à l’adresse e-mail communiquée par le Client.

VIRTUAVIA se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude présumée, d’incident de paiement, d’erreur manifeste de prix ou d’impossibilité de fournir le Produit.

Article 4 – Prix

Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

VIRTUAVIA peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Les éventuelles réductions ou promotions sont appliquées selon les conditions indiquées sur le Site au moment de la commande.

Article 5 – Paiement

Le règlement peut être effectué au moyen des modes de paiement proposés lors du processus de commande.

Les paiements électroniques sont traités au moyen de services de paiement sécurisés. VIRTUAVIA n’a pas accès à l’intégralité des données sensibles de carte bancaire traitées par les prestataires de paiement.

En cas de paiement par virement bancaire, la commande est mise en traitement après réception effective des fonds.

Les Produits demeurent la propriété de VIRTUAVIA jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Article 6 – Fabrication et préparation

Les reproductions sont généralement imprimées et préparées après validation et paiement de la commande.

Sauf indication contraire, le délai habituel de préparation avant expédition est de 5 à 7 jours ouvrés.

Ce délai peut varier selon les quantités, formats, supports commandés et la charge de production.

Le fait qu’un Produit standard du catalogue soit imprimé après la commande ne constitue pas, à lui seul, une personnalisation excluant automatiquement le droit de rétractation.

Article 7 – Livraison

Les Produits sont expédiés à l’adresse communiquée par le Client lors de sa commande.

Les expéditions sont réalisées par des transporteurs sélectionnés par VIRTUAVIA, notamment en fonction de la destination, du poids, du format et de la nature du colis.

Les délais de transport communiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire.

Les modalités détaillées de préparation, de transport, d’emballage et de livraison figurent dans notre Politique d’expédition.

Le Client est invité à vérifier l’état du colis lors de sa réception et, en cas d’avarie visible, à émettre des réserves précises auprès du transporteur et à contacter rapidement VIRTUAVIA.

Ces démarches auprès du transporteur ne privent pas le Client consommateur des droits et garanties dont il bénéficie légalement.

Article 8 – Droit de rétractation

Lorsqu’il est applicable, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour informer VIRTUAVIA de sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier sa décision.

La demande peut être adressée notamment à : contact@virtuavia.com.

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose de 14 jours pour retourner le Produit.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client en cas de rétractation, sauf accord contraire de VIRTUAVIA.

Les Produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente. Ils ne doivent notamment pas avoir été punaisés, percés, découpés, collés, salis ou volontairement détériorés.

Le Client peut être tenu responsable de toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

Les Produits réalisés selon les spécifications particulières du consommateur ou nettement personnalisés peuvent être exclus du droit de rétractation lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies.

Les modalités détaillées sont disponibles dans notre Politique de retour et de remboursement.

Article 9 – Formulaire type de rétractation

Article 10 – Remboursement en cas de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, VIRTUAVIA rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, conformément à la réglementation applicable.

Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas nécessairement remboursés.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle VIRTUAVIA a été informée de la décision du Client de se rétracter.

VIRTUAVIA peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire.

Article 11 – Produits endommagés ou non conformes

Si un Produit est endommagé, présente un défaut ou ne correspond pas à la commande, le Client est invité à contacter VIRTUAVIA rapidement, en indiquant son numéro de commande et, si possible, en joignant des photographies du Produit et de l’emballage.

Après examen de la situation, VIRTUAVIA indiquera la procédure de retour, de remplacement, de mise en conformité ou de remboursement applicable.

Lorsqu’un retour résulte d’une non-conformité relevant de la responsabilité du Vendeur, les frais nécessaires à la mise en conformité ne sont pas supportés par le Client consommateur.

Article 12 – Garanties légales

VIRTUAVIA est tenue des défauts de conformité des Produits dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux biens vendus par un professionnel.

Le Vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander la mise en conformité du Produit, notamment par réparation ou remplacement.

Dans les situations prévues par la loi, il peut également bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

Garantie contre les vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie contre les défauts cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque les conditions de cette garantie sont réunies, l’acheteur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix dans les conditions prévues par le Code civil.

Pour toute demande relative aux garanties : contact@virtuavia.com.

Article 13 – Service client

Le service client peut être contacté :

VIRTUAVIA SARL
2 rue Marcel Benoit
38000 Grenoble – France
Téléphone : 04 58 00 15 74
E-mail : contact@virtuavia.com

Article 14 – Responsabilité

VIRTUAVIA ne peut être tenue responsable d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Le Client est responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits.

Les anciennes cartes reproduites peuvent comporter des informations géographiques, historiques ou politiques obsolètes et sont principalement destinées à un usage décoratif.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour effet d’exclure ou de limiter les droits ou responsabilités qui ne peuvent légalement être exclus ou limités.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, illustrations, mises en page, logos, graphismes et autres contenus présents sur le Site sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces contenus est interdite, sauf disposition légale contraire.

L’achat d’une reproduction n’emporte aucun transfert des éventuels droits de propriété intellectuelle relatifs aux fichiers, visuels ou contenus utilisés pour sa réalisation.

Article 16 – Données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.

Article 17 – Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté ou de litige, le Client consommateur est invité à contacter préalablement VIRTUAVIA afin de rechercher une solution amiable.

Les réclamations peuvent être adressées à :

VIRTUAVIA SARL
2 rue Marcel Benoit
38000 Grenoble – France
Téléphone : 04 58 00 15 74
E-mail : contact@virtuavia.com

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation, le Client consommateur peut, après une réclamation préalable demeurée sans solution, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les coordonnées du médiateur de la consommation désigné par VIRTUAVIA seront communiquées au Client et publiées sur le Site conformément aux obligations légales applicables.

Article 18 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.

Pour les Clients consommateurs, les règles impératives relatives à la compétence des juridictions demeurent pleinement applicables.

Article 19 – Divisibilité

Si l’une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.

Article 20 – Coordonnées du Vendeur

VIRTUAVIA SARL
SARL au capital de 50 000 €
2 rue Marcel Benoit
38000 Grenoble – France

RCS Grenoble : 428 797 450
SIREN : 428 797 450
SIRET : 428 797 450 000 23
TVA intracommunautaire : FR90428797450
Téléphone : 04 58 00 15 74
E-mail : contact@virtuavia.com